CHARTE DE LA VIE NOCTURNE DE LA VILLE DE LILLE Le Président des Cafetiers Lillois Le Représentant des Discothèques Le Représentant des Bars de nuit du secteur Masséna - Solférino Le Représentant des Bars de nuit du quartier du Vieux Lille Rémy SABE Bertrand PARISIS Philippe DELTETE Le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord Le Maire de Lille Le Président du Syndicat National des Entreprises Gaies Jean Pierre RICHER Martine AUBRY Jean François CHASSAGNE U M I H 59 La Présidente de la Chambre Syndicale des Cafetiers Hôteliers Restaurateurs Danièle DELEVAL Guy DAUCHY L ille est une ville jeune, accueillant une importante population étudiante. Ville centre d’une métropole de plus de un million d’habitants, Lille a acquis une dimension touristique et uneattractivité accrues, grâce notamment au dynamisme de ses acteurs économiques. La vie nocturne tient une place de plus en plus prépondérante dans la notoriété et l’animation lilloises. Pour tirer le meilleur parti de ce mouvement, les partenaires en présence souhaitent formaliser les règles de fonctionnement de cette vie nocturne, afin de prévenir toute dérive au regard de l'activité concernée.L’enjeu est d’importance puisqu’il s’agit de concilier les intérêts souvent divergents des exploitants et des riverains. La présente charte a ainsi vocation à décliner les règles régissant les activités des exploitants des établissements de vie nocturne. L'adhésion à cette charte peut conduire, sous réserve de l'obtention de l'autorisation préfectorale, à bénéficier, selon la nature de l'établissement, d'une dérogation aux horaires du régime général de fermeture fixés à minuit, une heure les nuits du vendredi au samedi et du dimanche au lundi, deux heures les nuits du samedi au dimanche et les veille et jour de fêtes à caractère général. Elle a également pour objectif d’inciter les professionnels avec l’aide des pouvoirs publics, à mettre en oeuvre des actions de lutte contre l’insécurité routière, la discrimination, la toxicomanie, l'alcoolisme et le tapage à l'extérieur des établissements. Entre La Ville de Lille représentée par Madame le Maire de Lille, L’Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la Région Nord – Pas-de-Calais, Préfet du Nord, La Chambre Syndicale des Cafetiers, Hôteliers et Restaurateurs, Le Syndicat National des Entreprises Gaies respectivement représentés par leur Président, les Représentants des Discothèques, Bars de nuit du secteur Masséna - Solférino et du quartier du Vieux Lille, Il est convenu ce qui suit : 1 – Règles de bonne conduite des exploitants Article 1er Les exploitants des débits de boissons et restaurants se conformeront aux lois et règlements en vigueur qui existent indépendamment de la présente charte, et qui régissent leur activité. Les représentants des établissements de vie nocturne tiendront leurs membres informés de la réglementation en vigueur, des conditions à rassembler pour respecter celle-ci et de son évolution. Cette information sera également donnée aux personnes qui ont un projet d’implantation à Lille afin de leur permettre d’en évaluer la faisabilité. Article 2 Les exploitants informeront leur clientèle des engagements pris dans la présente charte par tout moyen adapté. Cette information sera permanente, mais pourra également donner lieu à des campagnes en concertation avec la Ville de Lille. Article 3 - Ordre public Les exploitants prendront toutes dispositions de nature à préserver le bon ordre dans leur établissement et à ses abords. Notamment, ils emploieront le personnel nécessaire à cette fin et lui donneront l’instruction de travailler en étroite coordination avec les forces de l’ordre chaque fois que cela s’avérera nécessaire. Les exploitants s’engagent à interdire l’entrée de leur établissement à toute personne en état d’ivresse manifeste. Article 4 - Lutte contre les nuisances sonores Les exploitants s’engagent à respecter la tranquillité publique et à mettre en oeuvre tous les moyens tendant à la préserver : Lorsqu'ils diffusent à titre habituel de la musique amplifiée, ils s’engagent à respecter les dispositions prévues par le décret 98-1143 du 15 décembre 1998, dans l’arrêté pris le même jour pour son application, ainsi que toutes les autres dispositions actuelles ou ultérieures relatives à la lutte contre le bruit. Notamment, l’exploitant devra être titulaire du dossier d'étude d'impact de nuisances sonores établi par un organisme agréé et produire les justificatifs attestant de la mise en conformité de son établissement. En cas de travaux ou de modifications susceptibles d’avoir pour conséquences des nuisances sonores, l’exploitant s’engage à fournir un nouveau Certificat d'Isolement Acoustique. Les exploitants attireront tout particulièrement l’attention de leur clientèle sur le bruit qu’elle peut générer tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’établissement. Ils lui rappelleront que l’absence de civisme peut conduire à une intervention des forces de l’ordre, et à la fermeture de l’établissement et/ou des poursuites judiciaires à l’encontre des fauteurs de troubles. Ils mettront en oeuvre les moyens nécessaires, notamment en personnel présent à la sortie de l’établissement. Article 5 - Respect de l’environnement et du domaine public 1/respect de l’environnement - Déchets : les exploitants s’engagent à respecter le règlement de collecte des déchets, qui concerne notamment le conditionnement, les volumes et les horaires de dépôt autorisés. Ils s’engagent à souscrire un Contrat commerçant auprès d’un prestataire agréé, si cela est nécessaire. - Affichage : Les exploitants s’engagent à ne pas procéder ni faire procéder à l’apposition d’affiches fixées sur des supports interdits ou de tracts sur les pare-brise des véhicules. - Stationnement : Les exploitants inciteront leur clientèle à stationner leur véhicule de façon réglementaire. Cette sensibilisation pourra prendre la forme d’une communication par voie d’affiches ou tout autre support admis, ou du remboursement du ticket de stationnement dans le parc en ouvrage le plus proche. 2/ emprises sur le domaine public - Les exploitants s’engagent à respecter les autorisations d’occupation du domaine public que la Ville de Lille leur aura délivrées le cas échéant : limites fixées pour l’implantation d’une terrasse, horaires et dates, propreté du périmètre, enseignes, respect des obligations liées à l’occupation et rappelées lors de la délivrance de l’autorisation. Article 6 - Lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie Les exploitants mettront en oeuvre des actions de sensibilisation de leur clientèle aux risques liés à la consommation d’alcool et de drogue. Ces actions pourront prendre la forme de soirées thématiques du type " Capitaine de soirée ", ou d’un avantage tarifaire en faveur des boissons sans alcool. Ils encourageront les conducteurs à tester leur alcoolémie et, en cas de test positif, à céder leurs clés de voiture à un proche dont le test est négatif. Ils s’engagent à interdire tout trafic et toute consommation de stupéfiants au sein de leur établissement. Ils veilleront à l’application des dispositions du Code des débits de boissons et du Code de la santé publique relatives à l’accès de leur établissement des mineurs de moins de 18 ans. Article 7 – Non-discrimination Les exploitants s'engagent à faire respecter les textes législatifs et réglementaires afin qu’aucune discrimination reposant sur l’appartenance réelle ou supposée à un groupe ethnique ou religieux ne soit faite à l’entrée de l’établissement, et à ce que les refus ne soient motivés que par la nécessité de contrôler le public, d'appliquer une politique commerciale affichée, d’éviter tout trouble à l'ordre public. Ils s'engagent, en outre, à faire respecter ces dispositions par leur personnel. Article 8 – Formation du personnel des établissements de nuit Les exploitants veilleront à ce que leur personnel bénéficie de la formation nécessaire pour la mise en oeuvre de leurs obligations en matière d’ordre public, de respect des réglementations évoquées aux articles 4 et 5, de non-discrimination et de lutte contre l’alcool et la toxicomanie. 2 – Engagements de la Ville Article 9 Le Maire de Lille veillera à ce que l’ensemble des règlements relevant de ses pouvoirs de police soient respectés : nuisances sonores, horaires de fonctionnement des établissements, atteintes à l’environnement et l’hygiène, stationnement, etc. Toute infraction relevée fera l’objet d’un procès-verbal établi par les services de police, adressé à Monsieur le Procureur de la République et à titre d'information à Monsieur le Préfet. La Ville s’engage à fournir aux exploitants les informations leur permettant de se conformer à leurs obligations, par l’intermédiaire des différents services municipaux compétents. La Ville associera les habitants au développement raisonné de la vie nocturne notamment en sollicitant l’avis des Présidents délégués des Conseils de Quartier. Leur avis sera particulièrement déterminant dans l’examen des demandes d’ouverture tardive. Cette concertation pourra prendre d’autres formes selon le contexte. 3 – Engagements de l’Etat Article 10 Le Préfet prend l'engagement de faire respecter cette charte dans toute son étendue. Une surveillance régulière visant à assurer l’ordre, la sécurité et l’hygiène publics sera exercée par la Police Nationale, qui proposera une fermeture administrative en cas de troubles graves ou répétés. Les services de l'Etat favoriseront autant que possible la sensibilisation des personnels des établissements de vie nocturne sur les dangers de l’alcool au volant et sur les sanctions encourues en cas de pratique discriminatoire et de vente abusive d’alcool. 4 – Suivi de l’application de la charte Article 11 L’application de la présente charte fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation par la Commission du Domaine Public et de la Vie Nocturne. Cette Commission, composée des représentants de la Ville de Lille, l'Adjoint délégué à la Police Municipale, le Conseiller Délégué à l’Hygiène, l'Adjoint délégué aux Transports et Déplacements, le Conseiller Délégué au Commerce et les services municipaux, le Commissaire Central de Lille, la Présidente de la Chambre Syndicale des Cafetiers Hôteliers Restaurateurs, le Président des Cafetiers, le Président du Syndicat National des Entreprises Gaies, le représentant des Discothèques, le représentant des Bars de nuit du secteur Masséna - Solférino et le représentant des Bars de nuit du Vieux Lille, a pour rôle d’examiner les demandes de fermeture tardive présentées par les exploitants, de proposer ses conclusions au Maire afin qu’il puisse rendre un avis éclairé au Préfet. En cas de non-respect grave ou répété de ses obligations par un exploitant, l’autorisation de fermeture tardive lui sera retirée par le Préfet en application de son pouvoir de police générale, éventuellement sur proposition des services de police ou du Maire après consultation des membres de la Commission du Domaine Public et de la Vie Nocturne de la Ville de Lille. Elle ne sera accordée de nouveau que si l’exploitant se conforme aux lois et règlements et pour une période d'essai déterminée. Les obligations visées au présent alinéa sont celles relatives à la tranquillité et l’ordre publics, la lutte contre le bruit, les conditions et horaires de fonctionnement de l’établissement, le respect de l’environnement, du domaine public et la non-discrimination de la clientèle. La surveillance visant à assurer l’ordre, la sécurité et l’hygiène publics et la répression seront évoquées lors des réunions hebdomadaires de coordination entre les forces de police nationale et municipale. |
