|
ACTUALITES |
|
|
| |
 |
Hausse de la TVA dans les Cafés, les Hôtels et les Restaurants |
 |
|
Hausse de la TVA dans les Cafés, les Hôtels et les Restaurants : un contresens économique qui rend caduc le contrat d’avenir.
« Cette volte-face fiscale est un véritable contre-sens économique » déclare
Roland Heguy
L’Union des Métiers et Industries de l’Hôtellerie (UMIH) condamne ainsi la décision du gouvernement de rehausser le taux de TVA de 5,5% à 7% pour toutes les formes de restauration et d’hébergement marchand.
En effet, après l’instauration d’une surtaxe de 2 % sur les hôtels il y a quelques semaines, cette instabilité fiscale est la confirmation d’une injustice qui frappe le secteur de l’hôtelle
rie restauration.
Alors que la situation budgétaire commandait une plus juste répartition de l’effort national
entre tous les secteurs de l’économie, ce sont une fois encore les entreprises de services
de notre secteur qui supportent l’essentiel de ce plan de rigueur.
L’UMIH déplore cette décision unilatérale de l’Etat qui casse la dynamique insufflée
pour l’emploi, l’investissement, l’apprentissage, le social et le pouvoir d’achat des salariés.
L’UMIH, comme les syndicats qui lui sont proches : GNC, SNRPO et CPIH, demeure mobilisée et vigilante quant à la mise en oeuvre législative de ces mesures.
|
|
|
|
PARIS, 7 novembre 2011 (AFP) - Le plan de rigueur va saler l'addition dans les hôtels et restaurants |
|
|
Par Cécile BARAILLE
PARIS, 7 novembre 2011 (AFP) - Le plan de rigueur va saler l'addition dans les hôtels et restaurants, y compris les fast-foods, avec le relèvement à 7% de la TVA, d'autant que les restaurateurs qui avaient promis de modérer leurs prix en échange du taux réduit de 5,5% jugent leurs engagements désormais "caducs".
La mesure annoncée lundi par le gouvernement n'a pas surpris les professionnels, tant l'abaissement de 19,6% à 5,5% en juillet 2009 restait contesté, jusque dans les rangs même de l'UMP, en raison de son coût pour les finances publiques (2,4 milliards d'euros net par an).
Ce qui était moins attendu était que le relèvement concerne tout le secteur cafés, hôtels, restaurants (CHR), y compris la vente à emporter en fast food et l'hébergement marchand (hôtels, gîtes, chambres d'hôtes). Ces deux secteurs bénéficiaient de la TVA à taux réduit bien avant le mois de juillet 2009.
Il s'agit d'une petite compensation pour la restauration dite "assise", qui voulait conserver la même TVA que sa concurrente, la restauration rapide.
Principal syndicat, l'Umih condamne néanmoins "un contre-sens économique", selon son président Roland Héguy, puisqu'il "casse la dynamique insufflée pour l'emploi, l'investissement, (...) le pouvoir d'achat des salariés".
L'ensemble des organisations professionnelles jugent désormais "caducs" les engagements sur les prix, l'emploi et l'investissement pris en 2009, en contrepartie de la TVA réduite, et renouvelés en 2011.
Ainsi, la pérénnité de la "prime TVA" (prime annuelle pouvant atteindre 500 eurso par salarié) est remise en cause.
Sur les prix, les restaurateurs n'avaient pas tenu leurs promesses de baisse, mais, selon l'Insee, la hausse des prix dans le secteur reste inférieure à l'inflation depuis 2009.
Craintes sur les investissements
Sur l'emploi, le patronat assure être allé au-delà de ses engagements en créant 50.000 emplois et en en sauvegardant 60.000. Il rappelle avoir mis en place une mutuelle obligatoire pour les 960.000 salariés du secteur. Cette mutuelle ne sera pas remise en cause.
Pour Jacques Barré, président du GNC (chaînes hôtelières), "les investissements risquent de pâtir" de ces mesures. Il se dit "inquiet de la capacité de l'hôtellerie" à se mettre aux normes, notamment celles sur l'accessibilité des handicapés, pour le 1er janvier 2015.
D'autant que la hausse de 1,5 point de TVA touche aussi tous les hébergements marchands, à savoir les hôtels, les gîtes et chambres d'hôtes.
L'ensemble du secteur hôtelier demandera une suppression de la taxe de 2% sur l'hôtellerie, en vigueur depuis le 1er novembre pour les chambres à 200 euros et plus.
Restent deux inconnues que les débats parlementaires devront trancher: les sandwiches et autres salades composées prêts à consommer vendus en grandes surfaces doivent-ils être traités comme un produit alimentaire donc à 5,5%, ou un produit de restauration vendu à emporter donc à 7% ?
Président du Syndicat national de la restauration rapide (Snarr), Hubert Vilmer, réclame "très clairement" la seconde option.
Enfin, la restauration collective, qui était assujettie à la TVA à taux réduit depuis longtemps en raison de son caractère social, restera-t-elle à 5,5% ou verra-t-elle son taux relevé à 7% ? |
|
|
|
le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons |
|
|
|
|
|
|
Baisse de la TVA : les organisations patronales défendent leur bilan, chiffres à l’appui |
|
|
Secteur // L’Evènement
Article publié le 21/10/2011 à 01h21 - Actualisé le 21/10/2011 à 15h15
> Baisse de la TVA : les organisations patronales défendent leur bilan, chiffres à l’appui
Baisse de la TVA : les organisations patronales défendent leur bilan, chiffres à l’appui
Voilà un peu plus de 2 ans que la TVA a baissé dans la restauration. Or dans un contexte où l’Etat cherche à réduire son déficit en augmentant ses recettes fiscales et à l’approche d’une échéance électorale, cette TVA à 5,5 fait l’objet de nombreuses critiques. Les organisations patronales préparent donc leur défense à coup d’études chiffrées, les seules pour l’instant disponibles sur le sujet. L’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie) a commandé la sienne à l’économiste François Saint-Cast et son cabinet Diagnostic & Systems. Le SNRTC (Syndicat National de la Restauration Thématique et Commerciale) a lui étudié, en interne, les résultats de ses adhérents, avant et après la baisse de TVA. HR-infos leur a demandé quelques explications sur leurs conclusions respectives.
Le rapport du Conseil des Prélèvement Obligatoires : pages 200 à 213 pour la TVA restauration
Les données clefs de l’étude du SNRTC
Les données clefs de l’étude Umih/Saint Cast
Ce n’est que notre analyse (mais on la partage !)
Des démonstrations. Mais reste encore la conclusion !
Personne ne l’ignore : la pérennité de cette jeune TVA à 5,5 n’a jamais été assurée, encore moins aujourd’hui qu’hier. Deux échéances proches dans le temps, à l’horizon 2012-2013 mais également liées par nature, vont à nouveau la remettre sur la sellette.
La première est purement politique. La future majorité issue des élections présidentielles et législatives de 2012 décidera, par une loi de Finances, soit de maintenir le taux actuel soit de le modifier au profit d’un taux intermédiaire ou d’un rétablissement du taux normal. La TVA dans les HCR est l’un des nombreux points de clivage fiscaux entre l’actuelle majorité et l’opposition de gauche : l’une la jugeant efficace et juste, l’autre inefficace et injuste… Mais l’une et l’autre, selon qu’elles veuillent prolonger les 5,5 % au-delà de 2015 (terme du contrat d’avenir) ou l’abroger dès 2013, devront démontrer le bien-fondé de leur initiative.
La deuxième est purement économique, elle se posera au futur gouvernement quel qu’il soit. Première urgence à son agenda : réduire la dette publique et, par conséquent, faire adopter des budgets proches de l’équilibre, avec une diminution des dépenses de l’Etat et une augmentation de ses recettes. Via… l’impôt !
Parmi les quatre principaux impôts français (dans l’ordre TVA, CSG, IR et IS), le futur législateur se demandera, à moins que ses équipes d’experts n’aient déjà dans l’ombre tranché la question, s’il ne faut pas agir sur le plus contributeur d’entre eux mais aussi à priori le moins impactant sur la productivité des entreprises (françaises !), à savoir la Taxe sur la Valeur Ajoutée !.
Réduire le champ des taux réduits et/ou majorer le taux normal ? Ce débat (qui recouvre en partie celui sur la TVA sociale dite anti-délocalisation) sera inévitable. Et sinueux, car il ne se calque pas sur l’habituelle ligne de partage droite-gauche. Quoi qu’il en soit, là encore, il faut faire le vœu (naïf ?) d’une décision future prise sans parti-pris idéologique, dans la rationalité économique, sans parler même de consensus (nous sommes en France !), mais ayant au moins tiré tous les enseignements des expériences passées.
Dans ce contexte, pour préparer ces échéances lourdes de menaces, que les organisations professionnelles de la restauration puissent défendre l’acquis de la TVA à 5,5 de la meilleure manière qu’il soit, par l’argument de la preuve de son efficacité économique, avec un Etat se retrouvant créditeur net, est une bonne nouvelle pour elles et pour la branche. Deux études, dignes de ce nom, viennent d’en faire, non pas La mais en tout cas Une démonstration sérieuse, crédible, solide.
Aussi consistantes soient-elle, certaines des conclusions de ces deux recherches susciteront néanmoins interrogations voire contradictions. Il n’est pas certain que la communauté des économistes souscrive d’une seule voix au calcul des effets dits « induits et indirects » établi par leur collègue Saint-Cast.
Par ailleurs, l’économiste cite à plusieurs reprises les données du rapport du CPO (Conseil des Prélèvements Obligatoires, dépendant de la Cour des Comptes) sur "Les niches fiscales et sociales". Oui, mais pas toutes ! Car les conclusions du CPO sur l’efficience du taux réduit sont beaucoup plus nuancées que ne le suggère François Saint-Cast. Au point même de proposer deux scénarios de rupture : supprimer le taux de 5,5 % ou le relever à hauteur de 10 à 12 %.
Néanmoins, dans ce débat là, technique, pointu, qui nécessite budget et compétence spécialisée, nous n’avons ni l’intention ni la prétention de trancher. Du moins nous sera-t-il permis, en bon Cartésien adepte du doute méthodique, de souhaiter des éléments supplémentaires et plus définitifs : en tirant, par exemple, un nouveau bilan à 2 et 3 ans, et en exploitant des sources statistiques complémentaires (Esane et Acoss notamment).
En revanche, il est clair qu’après ces études, invectives et accusations à l’emporte-pièce ne pourront plus tenir lieu d’arguments. Aux détracteurs du taux réduit, maintenant, d’opposer chiffres, sources et analyses crédibles aux rapports Saint-Cast/SNRTC.
En dernier ressort, et telle est notre position sans cesse réaffirmée, il appartiendra au futur législateur, garant de l’intérêt général, de faire auditer cette mesure ci comme beaucoup d’autres, par ses institutions compétentes et impartiales (Cour des Comptes et Inspection générale des finances).
Si, comme l’affirment les deux études réalisées par les employeurs, l’Etat, les entreprises, les clients, les salariés sont gagnants, et si les magistrats financiers de l’Etat aboutissent aux mêmes conclusions, il n’y aura aucune raison de remettre en question la décision de 2009. Sauf à reconsidérer le rôle que peut jouer la TVA, tout secteur d’activité confondu, en vue de réduire les déficits et d’améliorer la compétitivité française. Mais c’est là un autre débat !
Interviews : Juliette Micheneau
Analyse : Jean-François Vuillerme
|
|
|
|
forum..2013? |
|
|
http://www.nordlittoral.fr/actualite/calais/Vie_locale/article_1475835.shtml
Bruno Lee est satisfait de la première édition du rendez-vous des professionnels
« Welcome Expo ? Rendez-vous en 2013 »
vendredi 21.10.2011, 06:00
 Futurs professionnels, les étudiants du lycée du Détroit sont venus visiter la Welcome Expo.
Après des mois de préparation et deux jours d'éffervescence au Forum Gambetta, c'est l'heure du bilan pour Bruno Lee, directeur de Cotéo et organisateur de Welcome Expo.
Le but de l'événement était... |
|
|
|
_la_restauration_dans_toutes_les_bouches |
|
|
|
|
|
|
FORUM 17 ET 18 OCTOBRE 2011 |
|
|
|
|
|
|
Normes de sécurité incendie : des gros travaux à la charge du propriétaire sauf clause expresse |
|
|
Normes de sécurité incendie : des gros travaux à la charge du propriétaire sauf clause expresse
jeudi 23 septembre 2010 22:39
Les travaux de mise aux normes sécurité seront-ils à votre charge ou à celle du propriétaire des murs ? Tout dépend du contrat de bail, explique Maître Gaillard, auteur du Blog des Experts ‘Le bail commercial en CHR’ sur lhotellerie-restauration.fr. Illustration à partir d’une affaire récemment jugée par la Cour d’Appel de Toulouse*.
|
|
Des normes qui nécessitent des gros travaux. |
| |
L’histoire :
Un hôtelier dirige un établissement classé 2* dans le centre d’une ville de province. Les 38 chambres sont insonorisées, climatisées et équipées de téléphone, télévision et accès Internet wi-fi. Il n’y a pas de restaurant.
L’hôtelier a changé la chaudière pour un montant de 13 000 euros et payé des travaux de mise aux normes de sécurité incendie notamment sur le système électrique et de gaz pour un montant de 7000 euros. Il souhaite en outre entreprendre d’autres travaux de mise aux normes de sécurité liés à l’amiante (500 euros) et à l’ascenseur (33 000 euros). Pour le bailleur, pas question de rembourser ceux déjà effectués, ni de supporter le coût des autres. L’hôtelier saisit alors l’autorité judiciaire pour obtenir le paiement de la totalité de ces sommes.
L’argument de l’hôtelier :
L’hôtelier souhaite que le bailleur rembourse les frais engagés et prenne en charge les travaux à venir. Il considère que l’ensemble de ces travaux lui sont imposés par l’autorité administrative et se fonde sur un rapport du bureau Véritas qui lui-même fait référence à l’arrêté du 24 juillet 2006 sur la mise en conformité des petits hôtels aux normes de sécurité. Il estime que le contrat de bail ne contient aucune clause stipulant expressément que les travaux imposés par l’autorité administrative sont à la charge du locataire. Il en conclut qu’ils doivent être supportés par le bailleur en application de l’article 1719-2° du code civil (selon lequel le bailleur est tenu d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée).
L’argument du bailleur :
Le bail comporte une clause le dispensant de prendre en charge les travaux sauf ceux relatifs à la toiture et aux gros murs. Les travaux en question ne concernent ni l’un ni l’autre, donc il n’est pas tenu de les supporter.
Pour les juges :
Le changement de la chaudière reste à la charge de l’hôtelier. Pour les juges de première instance, le locataire ne peut pas entreprendre de travaux sans autorisation du bailleur. L’hôtelier a bien écrit une lettre pour informer le propriétaire des murs de son intention de changer la chaudière, mais il n’a pas obtenu l’autorisation de celui-ci. Il n’a pas non plus saisi la juridiction judiciaire, préalablement à leur exécution, pour obtenir la condamnation de celui-ci. Pour le tribunal de grande instance et pour la Cour d’Appel, le locataire n’est juridiquement pas fondé à en réclamer le remboursement. Ces frais restent donc à sa charge.
Les travaux de mises aux normes de sécurité incendie sur le système électrique et de gaz. Le locataire n’a ni informé, ni demandé l’autorisation au bailleur de les exécuter, ni obtenu une décision judiciaire en ce sens. En première instance comme en appel, le locataire n’est juridiquement pas fondé à en réclamer le remboursement. Ces frais restent donc à sa charge.
Pour les travaux de mise aux normes à effectuer (amiante et ascenseur), les juges analysent le bail commercial. Celui-ci prévoit que «le locataire des murs, s’oblige à prendre l’immeuble dans son état actuel sans pouvoir exiger aucune réparation autre que celles qui seraient ou deviendraient nécessaires à la toiture et aux gros murs (…) à se conformer rigoureusement pour l’exploitation de son commerce aux prescriptions administratives pouvant s’y rapporter ».
Pour les juges de première instance cette clause signifie que seuls les travaux de toitures et sur les gros murs sont à la charge du bailleur. L’hôtelier doit donc supporter les travaux d’amiante et d’ascenseur.
Mais la Cour d’Appel en fait une interprétation différente. Pour elle, la clause selon laquelle « le locataire s’oblige à prendre l’immeuble dans son état actuel sans pouvoir exiger aucune réparation autre que celles qui seraient ou deviendraient nécessaires à la toiture et aux gros murs », ne vise pas expressément les travaux prescrits par l’autorité administrative. De même la clause qui oblige le locataire «à se conformer rigoureusement pour l’exploitation de son commerce aux prescriptions administratives pouvant s’y rapporter », ne prévoit pas de façon explicite à qui revient la charge des travaux nécessaires pour satisfaire aux prescriptions administrative.
La Cour d’appel en conclut que le bail ne contient pas de clause mettant explicitement à la charge du locataire les travaux prescrits par l’administration. Le bailleur ne peut donc pas s’appuyer sur cette clause du bail pour mettre à la charge de l’hôtelier les travaux litigieux. La Cour d’appel estime donc que ces travaux doivent être mis à la charge du bailleur et donne raison sur le principe au locataire. Cependant, elle ne condamne pas tout de suite le bailleur à payer ces travaux. Elle demande en effet une expertise pour en déterminer précisément la nature et s’assurer que les travaux projetés sont bien imposés par l’autorité administrative.
| L’avis de Maître Gaillard, avocat et auteur du Blog des Experts ‘Le bail commercial en CHR’ |
Dans cette affaire, la Cour d’Appel donne raison au locataire, pourquoi ? Est-ce conforme à la jurisprudence en vigueur ?
Maître Gaillard : Cette décision illustre en effet parfaitement les litiges qui opposent actuellement de nombreux locataires d’hôtels à leurs bailleurs, concernant les travaux prescrits par l’administration, et est dans la droite ligne de la position de la Cour de cassation.
En l’absence de clause expresse mettant à la charge du locataire les travaux prescrits par l’administration, il appartient au bailleur d’en supporter le coût au titre de son obligation de délivrance (article 1719 du Code civil) lui imposant de maintenir les lieux en état de servir à l’usage auquel ils sont destinés.
Cela signifie-t-il que tous les travaux de mise aux normes de sécurité incendie auxquels les hôteliers doivent se conformer (en principe en 2011), peuvent être mise à la charge du bailleur ?
Oui, les travaux pourront être à la charge du bailleur à défaut de clause expresse dans le bail les mettant explicitement à la charge du preneur (hôtelier locataire).
S’agissant des travaux entrepris par le locataire sans autorisation du bailleur, cet arrêt est-il conforme à la jurisprudence en vigueur alors que l’hôtelier les a effectués pour se mettre au plus vite aux normes de sécurité incendie ?
Oui, compte-tenu des termes de l’article 1144 du Code civil, le locataire qui effectue des travaux incombant au bailleur ne peut pas en obtenir le remboursement, s’il n’a pas mis en demeure préalablement le bailleur et obtenu une autorisation judiciaire de les exécuter. La Cour de cassation avait déjà statué en ce sens, dans un arrêt rendu le 11 janvier 2006 qui opposait l’exploitant d’un café situé au pied d’un immeuble à son bailleur.
Un conseil pour les hôteliers qui vont devoir entreprendre des travaux de mises aux normes de sécurité incendie ?
En premier lieu, bien examiner leur bail commercial pour savoir à qui incombe les travaux.
Ensuite, si les hôteliers doivent en supporter le coût, veiller à demander au bailleur l’autorisation de les réaliser, si le bail exige une telle autorisation, avant de débuter leur exécution.
Si c’est au bailleur d’en supporter le coût, le mettre en demeure de les réaliser en lui envoyant le descriptif des travaux et en lui donnant un délai pour confirmer qu’il les réalise, puis, à défaut, saisir les tribunaux. Trop souvent, les locataires se préoccupent tardivement des travaux et se retrouvent acculés par les délais fixés par l’administration, alors qu’il faut envisager une carence du bailleur et le recours au tribunal pour, soit obtenir la condamnation du bailleur à les réaliser, soit l’autorisation au bénéfice du locataire de les réaliser aux frais du bailleur.
Et pour ceux (hôteliers et restaurateurs) qui vont devoir se mettre aux normes d’accessibilité des personnes handicapées ?
Une fois encore, ce sont les clauses du bail qui permettent de savoir à qui incombent les travaux prescrits par l’administration, de sorte que c’est au bail qu’il convient de se référer pour savoir qui doit réaliser les travaux et en supporter le coût.
Exemples de clause, qui, en l’état de la jurisprudence, mettent clairement à la charge du locataire les travaux imposés par l’autorité administrative :
«le preneur devra se conformer à toutes prescriptions de l’autorité pour cause d’hygiène, de salubrité et autres causes, et exécuter à ses frais tous travaux qui seraient prescrits à ce sujet dans les lieux loués ».
«le preneur exécutera les travaux qui pourraient être exigés par le service de salubrité et les inspecteurs du travail, pour la ventilation, l’aération, la sécurité, et toutes autres prescriptions ainsi que tous les travaux déterminés par les règlements administratifs ».
Notre conseil :
Que vous soyez propriétaire de murs sur le point de conclure un bail commercial, créateur ou repreneur d’un fonds de commerce de CHR, ne négligez pas les conseils de spécialistes en baux commerciaux ou en transmission d’entreprise (avocat, expert en évaluation de fonds de commerce de CHR). Même si cela peut vous sembler coûteux et inutile au premier abord, il s’agit pourtant d’un investissement qui peut vous prémunir contre de bien mauvaises surprises.
Article 1144 du code civil : « Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution ».
Article 1719 du code civil « : Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
(…) 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; »
*Arrêt n°390 rendu par la Cour d’Appel de Toulouse le 30 septembre 2009
|
|
|
|
|
Trois nouveaux cabinets accrédités pour le classement hôtelier |
|
|
|
|
|
|
Oui, nous le pouvons ! |
|
|
Chers adhérents, Nous vous mettons à disposition différents documents concernant le social ou le fiscal par fax. Merci de contacter Isabelle au 03.21.96.17.40 (le matin sauf le mercredi) qui fera au mieux pour vous envoyer les circulaires. |
|
|
|
|
